Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/04/2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »;

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.martinsindustries.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE www.martinsindustries.com. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT PAR L’ÉDITEUR DU SITE, EN FONCTION DE L’ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. DANS PAREIL CAS, LA SOCIÉTÉ Martins Industries INFORMERA LES CLIENTS.

 

MARTINS INDUSTRIES

COMMENT NOUS CONTACTER ?

Martins Industries B.V.  est une société par actions enregistrée aux Pays-Bas, au capital de 240.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Chambre de Commerce) sous le numéro 71088504. Notre numéro de TVA est le NL858574652B01.

Martins Industries Inc. Est une société privée enregistrée au Canada sous le numéro fédéral 144626793 et notre numéro de taxation est le 144626793R0001.

Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition:

Par téléphone
The Americas : +1-450-293-9000 de 08 h 00 – 17 h 00 EST.
Europe : +31 13 2200 003 de 08 h 00 – 17 h 00 CET.

Par Courriel
info@martinsindustries.com

Par la poste
The Americas : Martins Industries Inc, 1200 Boul. Industriel, Farnham, Qc, J2N 3B5, Canada.
Europe: Martins Industries B.V., Ericssonstraat 2, 5121 ML Rijen, Pays-Bas.

 

Martins Industries s’engage à vous satisfaire à 100%. Nous  ferons tout en notre pouvoir pour que tous nos clients aient la meilleure expérience d’achat. Même s’il y a certains items qui sont hors de notre contrôle, comme le transport, soyez assuré que notre service client ainsi que tous les employés de Martins Industries sont là pour vous.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : QUE DÉFINISSENT-ELLES ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

À cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

LA COMMANDE EN LIGNE : QUELLES SONT LES TRACES DE LA VENTE EFFECTUÉE ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produits à titre de preuve.

 

LES CONDITIONS DES OFFRES : LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.martinsindustries.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par courriel et téléphone dès réception des informations transmises.

À moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

 

L’IDENTIFICATION DES PRODUITS : LES INFORMATIONS FOURNIES ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par notre service d’ingénierie et marketing. Pour quelques produits, ces informations sont fournies par le fournisseur.

Si vous effectuez un achat afin de réaliser une coordonnée ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS : LA CONFORMITÉ DES OFFRES ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en Europe, USA, Canada et Amérique du Sud.

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

 

INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

LES MODES DE PAIEMENT : COMMENT PAYER ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire (crédit), Chèque, Virement bancaire et PayPal. Pour plus d’informations sur nos méthodes de paiements, voir l’onglet Méthodes de Paiements au bas de notre site web.

 

LE PAIEMENT EN LIGNE : QUELLE SÉCURITÉ ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

LE PAIEMENT TOTAL : LE PRINCIPE

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation éventuelle aux frais de port.

 

UN PAIEMENT INCOMPLET : QUELS EFFETS ?

En dehors des offres spéciales que nous pourrons vous proposer sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

 

LIVRAISON – DÉLAIS – RETOUR : COMMENT ÇA FONCTIONNE?

Tous nos produits sont disponibles dans nos différents centres de distribution :

USA :
300 West Olive Avenue
Memphis, Tennessee, USA
38106
Tel. +1 866-409-7225

Europe :
Zeusstraat 3, 5048 CA
Tilburg, Nederland
Tel: +31 13 2200 003

Canada :
1200 Boul. Industriel
Farnham, Québec
J2N 3B5, Canada
Tel. +1-450-293-9000

 

MODE DE TRANSPORT

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. Nous utilisons diverses compagnies de transport et courriers, dépendamment de la région de votre adresse de livraison, dans le but de réduire les couts de transport.

SI vous préférez faire la cueillette à notre centre de distribution, veuillez contacter le service à la clientèle ou votre représentant Martins Industries.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Une commande passée sur un produit « En stock » est préparée et expédiée au maximum en 24 à 48h hors weekend. Dépendamment de la distance entre notre centre de distribution et votre adresse de livraison. Cette date de livraison est une date calculée par le transporteur et ne peut être garantie par nos services.

USA : 1 à 4 jours
Canada : 1 à 6 jours
Europe : 1 à 5 jours

 

RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou par courriel.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile.

Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

LA VÉRIFICATION LA MARCHANDISE

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) nous vous invitons à la signaler dans les plus brefs délais à notre Service à la clientèle par téléphone ou par courriel.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Vous devez alors refuser la livraison, ne PAS signer le bordereau de livraison, et contacter immédiatement notre service à la clientèle par téléphone.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

 

VOUS CONSTATEZ UNE ERREUR DE LIVRAISON

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre Service Client.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client.

 

UN RETOUR COMPLET DE LA COMMANDE

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact et en bon état, sinon aucun remboursement ne sera possible.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

 

LES RISQUES DU RETOUR : PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

 

CAS D’UNE ERREUR OU D’UNE NON-CONFORMITÉ

À la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s). En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité, Martins Industries s’occupera de reprendre la marchandise et de payer les frais de transport. SVP communiqué avec le service client par téléphone.

 

LA DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

 

L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Client par téléphone.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément à payer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 

LES GARANTIES

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie du manufacturier, qui varie selon les produits de 6 mois à 2 ans. Les informations sur les garanties sont inscrites dans les manuels de l’utilisateur. Vous pouvez aussi contacter le service client pour de plus amples informations.

 

LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Rappel sur le processus de retour. Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités décrites ci-dessus, sauf produit non conforme ou prise en charge du retour, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

 

CALCUL DU PRIX : QUELLES TAXES ?

Martins Industries charge les taxes conformément aux lois de chaque pays, États/Provinces, comtés et villes tels que prescrit. Si nous ne chargeons pas les taxes, vous devez vous assurer de la remettre aux autorités de votre région.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y référant.

 

EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS : LES CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

VENTE INTERNATIONALE : APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation, sera régi au fond par le droit du district de Cowansville, de la province du Québec, Canada (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS : L’INVALIDATION D’UNE CLAUSE NE TOUCHE PAS LES AUTRES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.